Conditions générales
CGV / CGU
Conditions générales de vente et d'utilisation applicables à tout utilisateur du site EmptyFast et à toute demande transmise à Redwood Aviation.
1. Objet et champ d'application
Les présentes régissent l'accès au site EmptyFast et l'utilisation de son service de mise en relation avec des exploitants aériens certifiés. Toute utilisation du site emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Nature du service
EmptyFast référence des segments d'aviation d'affaires, notamment des vols de repositionnement dits « empty legs », et transmet les demandes clients à des exploitants tiers. EmptyFast n'effectue aucun transport et ne perçoit aucun prix de transport pour son propre compte.
3. Prix et cotations
Les montants affichés sont des estimations construites à partir de références de marché, et actualisées selon la disponibilité simulée des appareils. Ils s'entendent pour l'appareil entier, hors taxes passagers spécifiques, catering premium, transferts terrestres et prestations optionnelles. Ils ne constituent pas une offre contractuelle.
4. Processus de réservation
Toute demande donne lieu à une vérification de disponibilité auprès d'un ou plusieurs exploitants. Une réservation n'est ferme qu'après émission d'un contrat d'affrètement par l'exploitant, acceptation écrite du client et encaissement effectif des sommes dues selon les modalités de l'exploitant.
5. Paiement
Les paiements sont réalisés selon les conditions de l'exploitant ou du courtier émetteur du contrat. EmptyFast ne conserve aucune donnée bancaire et n'intervient pas dans le règlement du prix du transport.
6. Modification, report et annulation
Les conditions de modification, de report et d'annulation sont exclusivement celles de l'exploitant. Les segments de repositionnement sont par nature volatils : ils peuvent être retirés à tout moment, sans préavis ni contrepartie, notamment lorsqu'un affrètement plein est confirmé sur le même appareil.
7. Obligations du client
Le client garantit l'exactitude des informations communiquées, dispose de documents de voyage valides, respecte les prescriptions douanières, sanitaires et de sûreté, se présente à l'heure convenue et répond des personnes qu'il fait embarquer.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité d'EmptyFast et de Redwood Aviation est exclue dans toute la mesure permise par le droit applicable, s'agissant notamment de l'exécution du vol, de l'état de l'appareil, des retards, annulations et de tout préjudice direct ou indirect. Le détail des exclusions figure dans le disclaimer, qui fait partie intégrante des présentes.
9. Propriété intellectuelle
La marque EmptyFast, le logo, la charte graphique, les textes et les visuels du site sont protégés. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
10. Données personnelles
Le traitement des données transmises via les formulaires est décrit dans la politique RGPD, qui complète les présentes conditions.
11. Droit applicable
Les présentes sont régies par le droit applicable au siège de Redwood Aviation. Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de ce ressort après tentative de résolution amiable.
