Cadre juridique

Disclaimer

Document contractuel opposable à tout utilisateur du site EmptyFast et à tout client transmettant une demande via nos formulaires ou nos canaux de messagerie.

1. Qualité de pur intermédiaire

EmptyFast est une marque exploitée par Redwood Aviation. EmptyFast n'est pas un transporteur aérien, ne détient aucun certificat de transporteur aérien (AOC), n'exploite, ne possède, n'affrète et ne contrôle aucun aéronef. Son rôle se limite strictement à la mise en relation entre un client et une compagnie aérienne ou un opérateur tiers dûment certifié.

Le contrat de transport est conclu directement et exclusivement entre le client et l'exploitant. EmptyFast n'est jamais partie à ce contrat, même lorsqu'elle en a facilité la conclusion.

2. Absence de responsabilité opérationnelle

EmptyFast et Redwood Aviation déclinent expressément toute responsabilité relative, sans que cette liste soit limitative : au retard, à l'annulation, au déroutement, à l'interruption ou à la non-exécution d'un vol ; au changement d'appareil, d'immatriculation, d'équipage, d'horaire ou d'aéroport ; à tout défaut, panne, avarie, non-conformité ou état d'entretien de l'appareil ; à tout incident, accident, dommage corporel, matériel ou immatériel survenant avant, pendant ou après le vol ; à la perte, au vol ou à la détérioration de bagages et effets personnels ; au refus d'embarquement pour motif documentaire, douanier, sanitaire ou de sûreté.

3. Absence de responsabilité financière

Aucune indemnité, compensation, remise, remboursement ou dommages-intérêts ne peut être réclamé à EmptyFast ou à Redwood Aviation, à quelque titre que ce soit. Sont notamment exclus les préjudices indirects, la perte de chance, le manque à gagner, l'atteinte à l'image, les frais d'hébergement, de transport de substitution, de réacheminement ou tout frais annexe engagé par le client ou ses accompagnants.

Toute réclamation de nature financière doit être adressée directement à l'exploitant du vol, seul débiteur d'éventuelles obligations d'indemnisation au titre du contrat de transport et des réglementations applicables.

4. Caractère indicatif des informations publiées

Les prix, appareils, photographies, temps de vol, disponibilités, immatriculations et descriptions publiés sur le site sont fournis à titre purement indicatif et illustratif. Ils sont générés à partir de références de marché et de scénarios de repositionnement, ne constituent ni une offre ferme ni un engagement contractuel, et peuvent différer de la réalité opérationnelle au moment de la réservation.

Les photographies présentées illustrent des catégories d'appareils et ne représentent pas nécessairement la cellule effectivement affrétée. Seul le contrat d'affrètement émis par l'exploitant, accepté et payé, engage les parties.

5. Sécurité et sélection des exploitants

Bien que nous privilégions des opérateurs certifiés, EmptyFast ne procède à aucun audit technique, ne délivre aucune garantie de sécurité et n'assume aucune obligation de résultat quant à la qualité, la conformité réglementaire ou la solvabilité des exploitants tiers. Il appartient au client de vérifier, s'il le souhaite, les certifications et assurances de l'exploitant avant tout engagement.

6. Force majeure et évènements extérieurs

Aucune responsabilité ne saurait être recherchée en cas d'évènement échappant au contrôle raisonnable des parties : conditions météorologiques, restrictions de créneaux, fermeture d'espace aérien, décision d'une autorité civile ou militaire, grève, conflit, cyberattaque, panne d'infrastructure, épidémie ou toute mesure administrative.

7. Liens, contenus tiers et disponibilité du service

Le site peut renvoyer vers des services tiers (messagerie, formulaires, cartographie) dont EmptyFast ne maîtrise ni le contenu ni la disponibilité. Le site est fourni « en l'état », sans garantie de continuité, d'absence d'erreur ou d'exactitude permanente des contenus.

8. Acceptation et opposabilité

La consultation du site, l'envoi d'une demande via le formulaire ou toute prise de contact par messagerie valent acceptation pleine, entière et sans réserve du présent disclaimer, des conditions générales et de la politique de protection des données.

Si une clause devait être jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet et la clause litigieuse serait réputée remplacée par une stipulation de portée équivalente conforme au droit applicable.

9. Droit applicable et juridiction

Le présent document est régi par le droit applicable au siège de Redwood Aviation. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de ce ressort, après tentative de résolution amiable d'une durée minimale de trente jours.